CONSTATS ET ENJEUX

• Forts de nombreux soutiens, études, pratiques et communications officielles sur le sujet*1 , nous sommes convaincus que la société française de 2011 et les Pouvoirs Publics auxquels cette dernière a confié mandat considèrent toujours qu’un grand nombre d’associations à but non-lucratif portent des missions d’utilité sociale et/ou d’intérêt général ou collectif*2 qui répondent à de réels besoins sociaux et sociétaux,

• Nous constatons d’autre part que l’exigence d’auto-financement, partiel ou total, est la solution de plus en plus souvent proposée aux associations comme alternative aux fonds publics (État, collectivités locales) pour atteindre l’équilibre financier.

• Il nous faut rappeler au secteur public les devoirs et responsabilités, qui lui incombe face à l’intérêt général , rempli en partie par le secteur associatif. L’hybridation des ressources a du sens dans la mesure où les parties prenantes (publiques, privées et bénévoles) s’impliquent fortement sur un projet d’utilité sociale. L’hybridation des ressources est une solution pertinente, dans la mesure où la part publique reste conséquente et structurante durablement . Dans le cas inverse, où la part publique serait portion congrue, voire de plus en plus réduite, cette situation engendrerait, pour un certain nombre de structures, des contradictions profondes avec leur objet initial d’utilité sociale et/ou d’intérêt général et conduirait en terme de capacité d’actions à des impasses organisationnelles et financières. Ceci au détriment de l’intérêt général laissé à l’abandon par manque de vision collective.

• Depuis plus de vingt ans, l’Etat met en œuvre des plans d’action pour l’emploi au travers une série de dispositifs d’aide à l’emploi.Les associations employeuses ont mobilisé ce type de dispositif pour se structurer, se développer, se professionnaliser. Nous pouvons donc parler d’une politique continue d’aides directes ou indirectes à l’emploi associatif, qui répond à un besoin identifié et réel.

• Ainsi, nous souhaitons que soient reconnues, d’une part, la spécificité*3 des réponses apportées par les associations dans leur globalité, et ainsi leur complémentarité à celles portées par les Services Publics (secteur public non-marchand). Cette reconnaissance doit passer par un soutien accru et pérenne.

• D’autre part, les arbitrages financiers, notamment en matière d’aide à l’emploi, sont ou devraient être adossés à des modalités d’évaluation, quantitative mais aussi qualitative, des activités associatives et de leur utilité sociale, dans la plus grande transparence. Il semble donc prioritaire d’expérimenter et de développer des outils d’évaluation partagée de l’utilité sociale, définie conjointement et réactualisée régulièrement par l’ensemble des parties-prenantes.

*1 - Notamment, la pétition « Contre la peau de chagrin des emplois aidés - Pour une politique transparente, respectueuse et efficace des emplois aidés dans le secteur non marchand » signées entre fin 2010 et début 2011 par plus de 800 têtes de réseaux, structures et individus en Midi-Pyrénées.

*2 - cf De l’intérêt général à l’utilité sociale : transformations de l’État social et genèse du travailleur associatif - Matthieu HÉLY, ATER (Université Paris X-Nanterre), Chercheur associé au Centre Maurice Halbwachs (UMR 8097), Équipe de recherche sur les inégalités sociales. In Colloque Etat et régulation sociale, Paris- 2006.

*3 - cf. Annexe 1 : Extrait synthèse « Quel avenir pour les associations? » Tribune fonda n° 183 – févr. 2007 » La reconnaissance des spécificités associatives.

1/ PROPOSITIONS DE NOUVEAUX DISPOSITIFS, HORS CONTRATS AIDÉS

SORTIR DE LA LOGIQUE DES CONTRATS AIDÉS EST POSSIBLE. DIVERSES DISPOSITIFS EN FAVEUR DE L’EMPLOI ASSOCIATIF PEUVENT GARANTIR UN APPUI PUBLIC DURABLE:

 Mise à disposition plus systématique d’agents de la fonction publique pour les projets associatifs (temps complets ou partiels) → donc besoin de formation.

 Obligation légale ou dispositif d’incitation à la mise à disposition de salariés du secteur privé lucratif, temps complets ou partiels. (cf. fonctionnement pour délégués syndicaux). → donc besoin de formation.

 Allègements de charges, éventuellement sur un temps déterminé (de plusieurs années), pour les employeurs associatifs (cf. start-up)

 Création d’un fonds collectif régional pour le financement de l’emploi associatif géré par un comité de gestion paritaire (Collectivités, Etat, représentants associatifs), alimenté notamment par de nouveaux prélèvements, par exemple le prélèvement d’un euro sur chaque carte grise.

Nous demandons qu’une analyse approfondie soit réalisée sur ces propositions

2) PROPOSITION OPÉRATIONNELLE : LE CONTRAT AIDÉ D’UTILITÉ SOCIALE

Profil du salarié bénéficiaire :

Ouverture à tous quelque soit l’âge, le niveau de qualification, la durée d’inscription comme demandeur d’emploi. Le seul critère de sélection devra être l’adéquation du profil et des compétences aux exigences du poste.

Temps de travail hebdomadaire, durée du contrat et conditions de renouvellement

Sur une base de 35h/semaine.

CDI sans dégressivité de l’aide. Aide revalidée par le prescripteur tous les 3 ou 5 ans en fonction:

• de la qualité réelle de l’utilité sociale et/ou de l’intérêt général ou collectif du projet associatif (donc outils d’évaluation partagée à construire).

• de l’effectivité de l’activité/du projet de l’association.

Aide attachée au poste dans l’association et non pas à la personne salariée. Besoin de stabilité pour assurer la pérennité et envisager le développement du projet associatif sur plusieurs années.

Salaire et taux de prise en charge par les Pouvoirs Publics :

Obligation formelle d’appliquer la Convention collective de référence. Le salarié devrait bénéficier en outre des mêmes avantages sociaux que l’ensemble des membres de la structure.

Taux de prise en charge minimum et non dégressif par les Pouvoirs Publics : 100% du SMIC brut chargé.

Association employeuse pouvant signer ce type de contrat aidé :

Associations agissant dans n’importe quel champ pouvant faire la preuve de l’utilité sociale et/ou l’intérêt général ou collectif de leur objet associatif et de leurs activités réelles. Également des associations créant de nouveaux champs d’investigation et d’innovation sociale et solidaire, correspondant à des besoins nouveaux ou mal couverts.

Pas de possibilité d’accès à ces contrats aidés pour le secteur public non-marchand, qui doit absolument recruter des fonctionnaires de plein droit pour assumer des missions définies par les Pouvoirs Publics, et non par des initiatives citoyennes.

Évaluation de l’utilité sociale des associations employeuses :

Étant entendu que l’ « utilité sociale » ne saurait être une mention acquise de façon définitive ni prédéfinie par une instance ad hoc, elle devra au contraire être évaluée à la signature du contrat, puis régulièrement (tous les 2 ou 3 ans) par l’établissement de diagnostics partagés entre l’association et ses parties prenantes, le salarié, et le prescripteur du contrat, avec établissement d’indicateurs spécifiques dès la signature. Ces échanges devront donner lieu à des conventions d’objectifs et de moyens cosignées, spécifiques à chaque structure et annexées au contrat. Ce travail, chronophage néanmoins indispensable, nécessitera évidemment des expérimentations, des formations ainsi que des moyens supplémentaires en personnel pour les prescripteurs.

Pour guider ces évaluations partagées et établies localement de l’utilité sociale de chaque association employeuse, il existe d’ores et déjà des réflexions et outils développés en France et à l’étranger . Ils devront bien-sûr être adaptées et enrichis pour répondre à la diversité des situations et enjeux associatifs.

Au-delà des seuls effets immédiats et évidents, il s’agit d’identifier et d’analyser les externalités positives et négatives, à court et moyen terme. Les impacts directs et indirects du projet sur l’ensemble des parties-prenantes et leurs environnements immédiats et éloignés : impacts recherchés (contribution à la résorption d’externalités négatives identifiées) + impacts non-prévus et non-désirés.

A titre d’exemple :

 La valorisation et/ou le développement de compétences et de prises de conscience.

 La création de dynamique individuelle et/ou collective porteuse de changements positifs (de mentalité, d’analyse, de discours, de pratiques, etc…) et durables. Production de solidarités.

Contreparties demandées à la structure employeuse:

• Assurer la pérennité du financement complémentaire du poste, en appliquant au-minimum la Convention collective de référence pour le secteur.

• Garantir la pérennisation et le développement d’un projet associatif et d’actions effectivement d’utilité sociale et/ou d’intérêt général et collectif.

• S’engager dans une évaluation partagée et régulière de ces activités (responsabilité du CA ou instance responsable équivalente, association des employés concernés et l’équipe souhaitable).

Volume et répartition territoriale des contrats

• Volume suffisant pour répondre aux besoins d’activités d’utilité sociale des territoires.

• EQUITÉ TERRITORIALE GARANTIE AU NIVEAU NATIONAL (CRITÈRES DE POPULATION, DE RESSOURCES …)

Les associations un des moteurs de la création d’emplois locaux :

Avec 153 000 Salariés 62000 Équivalent temps plein, l’emploi dans les associations de Midi-Pyrénées représente près de 80% de l’emploi d’économie sociale, soit 11% de l’emploi total dans la région. Il croît en tendance 2,5 fois plus vite que la moyenne de l’emploi salarié privé. Cette tendance s’appuie sur des évolutions structurelles du développement économique local porté par les services sociaux, éducatifs, culturels, relationnels, les innovations socio-économiques, la consommation responsable, etc.

Les enjeux portés par la vie associative dans les territoires sont vitaux pour les habitants : plus de participation citoyenne, plus de lien social, plus d’économie de proximité et d’emplois non délocalisables.

SUR LA BASE DE CES CONSTATS ET ENJEUX, LE COLLECTIF INTER-ASSOCIATIF MIDI-PYRÉNÉES *4 PORTE AU DÉBAT DES PISTES DE RÉFLEXION, APPUYÉES PAR NOTRE EXPERTISE COLLECTIVE DES BESOINS DES EMPLOYEURS, DES EMPLOYÉS ET DES « USAGERS ».

NOTRE BUT EST DE CONTRIBUER À LA DÉFINITION DE FUTURS DISPOSITIFS EN ADÉQUATION AVEC CES BESOINS ET RÉALITÉS.

Nous affirmons la nécessité d’un double dispositif de contrats aidés, complémentaires et indissociables :

a) L’un centré sur l’individu et sa situation pour tendre vers l’insertion sociale et professionnelle par le travail de personnes éloignées de l’emploi.

b) L’autre centré sur le projet dans le but de soutenir la vie associative par une politique de l’emploi expressément en direction des associations. Ce second dispositif nécessairement novateur de « contrat aidé d’utilité sociale » est développé ci-dessous.

REMARQUE: Le dispositif de contrat aidé ayant pour but de tendre vers l’insertion sociale et professionnelle par le travail de personnes éloignées de l’emploi, déjà existant quoique perfectible, n’a donc pas été développé ici.

NOTONS SIMPLEMENT QUE L’ON CONSIDÈRE QUE LES ASSOCIATIONS QUI S’ENGAGENT DANS UNE RÉELLE DÉMARCHE D’ACCOMPAGNEMENT, MÊME SI LEUR CHAMP D’ACTION N’EST PAS DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT L’INSERTION PROFESSIONNELLE, SONT POTENTIELLEMENT DES TERRAINS PROPICES À L’INSERTION DE CHAQUE INDIVIDU, CONSIDÉRANT QUE LA PLURALITÉ DU SECTEUR ASSOCIATIF EST UNE OPPORTUNITÉ D’ÉLARGISSEMENT DES TERRAINS PROFESSIONNELS ET QUE LA PHILOSOPHIE DU SECTEUR PRIVÉ NON-LUCRATIF PERMET L’ÉMERGENCE DE CONTEXTES PROFESSIONNELS FAVORABLES À CETTE INSERTION.

*4 - Ce collectif, mobilisé depuis fin 2010 en réaction à la fin de l’enveloppe 2010 CUI-CAE, se compose de têtes de réseaux associatives : CPCA MP, Couac, Avant-Mardi, Etymôn, ADEPES, CRAJEP, Cocagne Accep, FNARS.

Par ailleurs nous appelons à une réflexion des Pouvoirs Publics sur les co-financements nécessaires pour ce double dispositif de contrat aidé, afin de garantir sa faisabilité et sa pérennité.

L’État pourrait par exemple garantir un pourcentage minium et les autres Collectivités le compléter en fonction de leurs moyens et priorités.

Les bénévoles et les salariés du tissu associatif .

Les Objectifs sont :

• Pour tous (État, les associations, les citoyens) : permettre la pérennisation ou le développement d’activités d’utilité sociale et/ou d’intérêt général ou collectif.

Pour l’Etat et les Collectivités : soutenir le tissu associatif (maillage territorial, missions de service publique, innovation sociale, initiatives citoyennes, démocratie locale, etc…) et favoriser l’accès à des emplois de qualité.

Les Objectifs sont :

• Pour l’association de disposer de ressources humaines compétentes et pérennes au service du projet.

• Pour les personnes recrutées : accéder à un emploi de qualité en cohérence avec leur projet professionnel et personnel.

• L’évaluation du dispositif :

Instances paritaires, y compris pour la définition et le suivi du dispositif.

Évaluation qualitative et quantitative.

Liberté acquise au prix de longs et forts combats politiques, la loi 1901 est un des piliers de notre République depuis plus d’un siècle.

En Midi Pyrénées , terre d’engagement citoyens , 60 000 associations agissent au quotidien pour le bien commun. Le statut associatif reste l’outil principal de l’expression citoyenne, une véritable école de la sociabilité, de la responsabilité et de la démocratie, ouverte à tous.

5e région la plus créatrice d’associations, Midi-Pyrénées compte plus d’un million d’adhérents. C’est autant de femmes et d’hommes au cœur de l’action collective, participant au développement local tout en véhiculant des valeurs de proximité, de partage et de diversité.

L’association est un espace d’apprentissage et de traduction des préoccupations individuelles en projets collectifs .

Nous rejetons l’idée d’être ,en tant qu’associations, des variables d’ajustement des politiques et des finances publiques nous qui portons des missions d’utilité sociale et/ou d’intérêt général ou collectif qui répondent à de réels besoins sociaux et sociétaux.