L’absence de représentation des syndicats d’employeurs de l’économie sociale dans le dialogue social national qui fait qu’aujourd’hui les spécificités entrepreneuriales de l’économie sociale ne sont pas défendues dans la négociation collective interprofessionnelle et dans les instances de concertation, dont :

• La commission nationale de la négociation collective

• Le conseil supérieur de la prud’homie

• L’ensemble des instances relatives à l’emploi et la formation professionnelle

• Le conseil économique et social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Et ce malgré :

• Le poids socio économique de l’économie sociale

• Sa contribution à l’emploi et à la croissance économique

• Sas résultats aux élections prud’homales

C’est donc un déni de démocratie sociale.

Proposition pour influencer les décideurs

• Proposition de mesure des critères de la représentativité patronale à porter auprès des parlementaires et du ministre du Travail

• Appui sur les déclarations récentes de François Fillon sur l’ouverture d’un débat sur la représentativité patronale (dernier discours de politique générale)

Les employeurs de l’économie sociale sont fédérés par trois syndicats d’employeurs :

• Une organisation sectorielle des mutuelles d’assurances co-signataire de la CCN de l’assurance avec la FFSA et dans le champ des accords nationaux interprofessionnels signés par le Medef : le Géma.

• Une organisation de cinq syndicats d’employeurs de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale et axée sur une politique de branche : l’Unifed.

• Une organisation multiprofessionnelle de vingt six groupements et syndicats d’employeurs représentant douze branches et secteurs de structure associative, mutualiste et coopérative : l’Usgeres.

Ces trois organisations :

• Représentent 1,3 millions de salariés sur les 2 millions de salariés dans l’économie sociale.

• Fédèrent 80 000 employeurs sur les 160000 employeurs de l’économie sociale.

• Ont défini en 2006 un champ professionnel reposant sur trois critères cumulatifs : les statuts, les principes de l’économie sociale et les activités, étendu par le ministre du Travail le 1er août 2010.

• Ont porté les couleurs de l’association des employeurs de l’économie sociale lors des élections prud’homales de 2002 et 2008 avec plus de 19% des voix aux dernières élections dans le collège des employeurs soit une progression de 9 points par rapport à 2002. C’est un test grandeur nature de leur représentativité dans le paysage patronal français.

• Ont signé une vingtaine de conventions collectives et d’accords collectifs de travail étendues dans leurs 13 branches professionnelles.

• Collectent annuellement plus de 500 millions d’euros au titre de la formation professionnelle par l’intermédiaire de trois OPCA.

• Travaillent ensemble à la négociation d’accords collectifs de travail au niveau multi professionnel de l’économie sociale et ont signé le 22 septembre 2006 un accord sur la formation professionnelle dans l’économie sociale, le 31 juillet 2010 un accord sur la prévention des risques professionnels (Usgeres seule), le 15 janvier 2011 un accord sur les parcours d’évolution professionnelle (Usgeres seule).

Ces organisations ne sont actuellement pas reconnues comme représentatives dans le dialogue social national et territorial : négociation collective et instances de concertation et ne disposent par conséquent d’aucune représentation dans ces lieux.

L’Usgeres demande que :

• Soit inscrit à l’Agenda social 2010 un « Grenelle du Patronat » qui permette de mettre tous les acteurs autour de la table pour définir des critères de mesure de la représentativité patronale sous l’égide de l’Etat.

• Les syndicats d’employeurs de l’économie sociale soient reconnus comme représentatifs au plan national dans au moins trois instances du dialogue social :

o Commission nationale de la négociation collective

o Conseil supérieur de la prud’homie

o Conseil d’administration de l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT)

• Que les syndicats d’employeurs de l’économie sociale intègrent la délégation patronale interprofessionnelle (Medef, Cgpme, Upa) dans le cadre des négociations collectives qui concernent leurs secteurs d’activité.

• Que les syndicats d’employeurs de l’économie sociale intègrent le conseil économique, social et environnemental ainsi que les conseils économiques sociaux régionaux : trois à cinq sièges (conformément au rapport Chertier) au titre les acteurs de la vie économique et du dialogue social soit dans le collège des entreprises privées non agricoles, soit dans un groupe ad hoc, au même titre que les agriculteurs, les artisans ou les professions libérales.

I. Textes à modifier

Dans un premier temps :

• Modification des articles r. 2272-3, r. 1431-6, et r. 4642-4 du code du travail.

• Modification des decrets n°97-80 du 30 janvier 1997, n°84-360 du 10 mai 1984, n°84-873 du 28 septembre 1984, et n°2008-244 du 7 mars 2008.

• Modification de la proposition de loi organique portant sur la composition du conseil économique, social et environnemental, applicable à partir du 30 septembre 2010.

L’exclusion des employeurs de l’économie sociale du dialogue social national alors que l’économie sociale est un secteur porteur et accélérateur de croissance.