Les raisons de mon indignation :

Les services sociaux d’intérêt général (SSIG) ont un rôle important d’innovation sociale et d’« amortisseur de crise ». Le marché intérieur ne peut se développer de manière efficiente ni même fonctionner sans de fortes infrastructures sociales en matière de :

• services aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux jeunes enfants,

• services d’accompagnement sur le marché du travail et d’insertion par l’emploi de personnes en situation de précarité et de formation professionnelle des publics,

• services d’intégration des populations immigrées,

• structures d’hébergement et de logement social,

• et plus généralement d’accompagnement dans l’accès aux droits fondamentaux reconnus par les traités européens.

Ces services sont primordiaux pour atteindre les objectifs fondamentaux de l’UE tels que la cohésion sociale, économique et territoriale, un niveau élevé d’emploi, d’inclusion sociale et de croissance économique, comme souligné par l’article 14 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

En France comme dans d’autres Etats membres (Allemagne, Royaume-Uni…), l’économie sociale et solidaire et notamment les associations ont joué un rôle historique important dans les réponses aux besoins des personnes fragiles, l’organisation et la professionnalisation de services sociaux d’intérêt général.

Aujourd’hui, les services sociaux d’intérêt général (SSIG) sont de plus en plus impactés par le droit économique européen (droit de la concurrence et règles du marché intérieur) et ne bénéficient pas d’une politique visant à favoriser leur développement à l’échelon européen.

• Dimension européenne de l’initiative ou soutien par d’autres acteurs de l’ESS dans d’autres Etats membres.

• Coalition d’acteurs à initier, au-delà de la signature du manifeste.

Implication d’une plate-forme européenne basée à Bruxelles.

• Soutien politique d’Eurodéputés de plusieurs Etats membres.

Garants de l’insertion de tous les citoyens et de la cohésion sociale au niveau local, les SSIG sont aussi le moteur de la cohésion sur le territoire de l’UE.

Il s’agit de secteurs importants en termes d’emplois et de contribution au PIB : les services sociaux et de santé représentent en effet près 10% de l’emploi salarié au sein de l’UE -27.

Nombre de SSIG au surplus sont susceptibles de mobiliser des ressources de bénévolat et de volontariat. Cette capacité, que ne détiennent ni le secteur lucratif ni la puissance publique, concourt au développement de renforts de cohésion sociale relevant de la solidarité choisie.

Mobilisation de la société civile organisée au niveau européen et dans plusieurs Etats membres comme la France, l’Allemagne etc.

Conditions et facteurs de réussite

1. Un double portage européen et national de l’initiative : l’engagement d’une (ou plusieurs) plate(s)-forme(s) européenne(s) pour un portage européen de la proposition de création d’un centre ressource est déterminant pour sa réussite

2. La mobilisation de plusieurs Etats-membres et notamment un accord du couple franco-allemand : Appropriation de l’initiative par les décideurs publics et les institutions européennes, dans le cadre de l’agenda européen pour les années à venir (ex : Parlement européen, Commission, Comité de la protection sociale, 4è Forum européen sur les SSIG, prochaines présidences de l’UE …)

3. Un débat citoyen qui fasse comprendre combien les SSIG concernent la vie quotidienne

• Soutien à des expérimentations dans les Etats membres, en particulier dans les nouveaux Etats issus de l’ex-bloc socialiste, en vue de structurer le secteur des services sociaux.

• Soutien aux bonnes pratiques des acteurs de l’ESS.

• Meilleure visibilité du secteur.

• Création d’emplois.

L’Uniopss et les associations de solidarité, sanitaires, sociales et socio-judiciaires en France

L’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires

et sociaux) est une association française loi 1901 reconnue d’utilité publique.

Depuis 1947, l’Uniopss est présente sur tout le territoire national.

Elle regroupe 25 000 établissements et services privés à but non lucratif du secteur social, médico-social et sanitaire, au travers de :

• 23 Uriopss (Unions régionales) ;

• 110 fédérations et unions nationales de défense et de promotion des personnes,

de gestion d’établissements et de services, de soutien aux activités sociales, sanitaires, médico-sociales et socio-judiciaires ;

• Cet ensemble représente environ 75% du secteur non lucratif de solidarité et emploie 750 000 salariés ;

• Les missions de l’Uniopss :

= Organiser une concertation et une représentation transversales aux secteurs traditionnels de l’action sanitaire et sociale (personnes âgées, personnes handicapées, enfance famille, pauvreté exclusion- santé…),

= Valoriser le secteur à but non lucratif de solidarité, en France et en Europe,

en contribuant à sa modernisation,

= Veiller aux intérêts des personnes fragiles dans la construction des politiques sociales, et faire le lien entre l’Etat, les pouvoirs publics territoriaux et les associations du secteur.

Les valeurs qui nous rassemblent : primauté de la personne, non lucrativité et solidarité, participation de tous à la vie de la société, innovation dans les réponses sociales, alimentée par l’observation des besoins.

Les adhérents de l’Uniopss, des Uriopss et des adhérents nationaux sont des personnes morales à but non lucratif ainsi que les établissements et services qui leur sont attachés.

Il peut s’agir de fédérations et de leurs représentants locaux, de personnes morales uniques d’implantation nationale, internationale, ou locale (régionale, départementale, municipale, etc.)

Ces structures ont en commun d’agir dans le secteur sanitaire, social et médico-social, auprès de personnes exclues, ou en situation de précarité, de personnes malades, handicapées, âgées, ou encore auprès de familles, d’enfants ou d’adolescents en difficulté.

L’Uniopss est membre du Collectif SSIG (www.ssig-fr.org), d’EAPN France et au niveau européen du CEDAG (Comité européen des associations d’intérêt général).

Plus d’informations : www.uniopss.asso.fr

Portage de l’initiative au niveau européen par une plate-forme reconnue et en capacité de l’amplifier par des actions auprès de plusieurs cibles.

Budget prévisionnel du centre ressource : 50 millions d’euros sur la période 2013 – 2019. A titre de comparaison, c’est le budget de l’Institut européen pour l’égalité homme femme basé à Vilnius.

www.eige.europa.eu/ - Source : budget de l’Union Européenne.

Afin d’éviter le risque de bureaucratisation du centre ressource, son mandat serait à durée déterminée, à renouveler en fonction des objectifs et enjeux.

• Initiateurs du projet et signataires du manifeste (voir liste ci-après)

• Institutions de l’UE (Commission européenne, Parlement européen, Conseil (Comité de la protection sociale), Comité des régions, Comité économique et social européen)

• Société civile (ONG (plates-formes européennes dont la plate-forme des ONG sociale etc.), partenaires sociaux européens, think tanks)

• Acteurs de l’ESS dans les Etats membres.

En France : Uniopss, Labo de l’ESS (initiateurs du manifeste européen en octobre 2010 et porteurs de l’initiative)

Liste des partenaires signataires, en octobre 2010, du manifeste européen présentant l’initiative :

Organisations nationales :

• Collectif SSIG (AEFTI, CEEP France, FAPIL, FEHAP, FHF, FNARS, FNMF, FNSEM, INSTEP, MFP, MSA, PACT, SYNOFDES, UNCCAS, UNIOPSS, UROF) - France ; FAMNA (non-profit providers within health and social care) – Sweden ; Forum for social voluntary work - Sweden ; NCVO (National Council for Voluntary organisations) - United Kingdom ; ACLI (Associazioni cristiane lavoratori italiani) – Italy -; Community Workers’ Co-operative – Ireland ; Objectif Plein Emploi (OPE) – Luxembourg ; European House – Hungary ; Foundation PACT – Romania ; ITD - Spain ; ONG « Terra-1530 » - Republic of Moldova ; Social Firms, United kingdom ; USGERES (Union de Syndicats et Groupements d’Employeurs Représentatifs dans l’Economie Sociale) – France ; Zivot 90 – République tchèque

Plates formes européennes :

• AIM (Association Internationale de la Mutualité) ; ENSIE (European Network of Social Integration Entreprises) ; Pour La Solidarité - Belgium ; COFACE (Confederation of family organisations in the European Union) ; CEDAG (European Council of Associations of General Interest) ; INEES (Institut Européen de l’Economie Solidaire) ; Réseau intercontinental de promotion de l’économie sociale solidaire (RIPESS) Europe ; ELISAN (European local inclusion and social action network) ; AEDH (European Association for the Defense of Human Rights) ; CEFEC (Social Firms Europe) ; EMMAUS Europe

Eurodéputés :

Pascal CANFIN, France ; Frédéric DAERDEN, Belgique ; Marie Christine VERGIAT, France ; Françoise CASTEX (présidente de l’intergroupe du Parlement européen sur les SIG), France ; Catherine TRAUTMANN, France

La construction Européenne peut aussi se faire par le développement de services sociaux de qualité, performants et accessibles à tous à condition de changer de modèle. Les citoyens peuvent nous aider à faire pression en ce sens.

L’Union Européenne ne doit pas devenir synonyme de contraintes et de banalisation pour les associations de solidarité et les services sociaux d’intérêt général. Elle peut au contraire être une zone de haute qualité sociale, à condition de s’appuyer sur les forces vives qui développent les services sociaux en Europe au premier plan desquelles sont les associations de solidarité et les mutuelles.

Le soutien des acteurs et des organisations de l’ESS sera déterminant pour réussir à changer la vision européenne des SSIG et passer enfin à une politique positive, de développement des services sociaux en Europe.

• Constat de l’aggravation de la précarité et de la pauvreté et de la nécessité d’investir dans la solidarité

• Renforcer la dimension sociale de l’Union européenne : espace d’expérimentation et de construction de bien être et non de déconstruction des protections sociales nationales

Les SSIG sont des services de proximité qui répondent aux besoins essentiels de la vie quotidienne et en particulier ceux des plus fragiles

Il est aujourd’hui nécessaire de dépasser la politique européenne de normalisation, extrêmement réductrice, pour aller vers une politique communautaire visant à développer les SSIG, à faire valoir leurs spécificités dans tous les pays de l’Union et à accroître la visibilité des bonnes pratiques, en particulier celles de l’ESS.

Le débat européen sur les SSIG manque de continuité dans le portage politique par les institutions et les réseaux européens. Il souffre aussi d’un déficit de connaissance des situations nationales.

>> C’est la raison pour laquelle l’Uniopss et le Labo de l’ESS demandent la mise en œuvre d’une politique européenne institutionnalisée de reconnaissance, de promotion et de développement de SSIG de qualité. Cette proposition a été portée dans le cadre d’un manifeste européen intitulé « Pour une nouvelle approche de l’Union Européenne sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG) » initié en octobre 2010 à l’occasion d’un forum sur les SSIG organisé par la Présidence belge de l’Union européenne.

L’outil de cette nouvelle politique européenne : la mise en place d’un centre ressource européen pour les SSIG

Pour franchir un cap vers une approche positive et spécifique de l’Union européenne des services sociaux, la mise en place d’un centre de ressource européen s’avère nécessaire.

Le centre ressource européen serait le référent technique entre les Etats membres, la Commission (et autres organes de l’Union) et les représentants de la société civile au niveau européen. Il faciliterait le dialogue entre les parties prenantes.

• Il impulserait des politiques européennes en faveur du développement des SSIG et apporterait son soutien aux initiatives des acteurs.

• Il contribuerait à la promotion d’un cadre juridique européen facteur de sécurité pour tous les acteurs et favorable au développement des SSIG.

• Il mettrait en œuvre les conditions pour faciliter les investissements dans le secteur des SSIG.

• Il organiserait et soutiendrait des campagnes de communication pour promouvoir les SSIG dans l’Union.

• Il formulerait et publierait des conclusions et des avis sur des sujets spécifiques liés au secteur des SSIG, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Parlement européen, du Conseil, du Comité des régions, du CESE ou de la Commission. Il serait obligatoirement consulté à l’occasion de toute initiative réglementaire et législative ayant un impact direct ou indirect sur le secteur des SSIG.

• Il contribuerait à l’échange de bonnes pratiques, à la mise en œuvre de programmes de promotion de nouveaux modèles économiques et sociaux dans l’Union et de(s) projets de formation.

• Il coordonnerait l’observation des situations nationales (observation statistique, économique, juridique, fiscale, etc.) et les travaux comparatifs entre Etats membres sur les SSIG. Il financerait des travaux de recherche et des études sur le secteur des SSIG.

L’idée de créer un lieu ressource permanent de coordination et d’échanges sur les SSIG entre toutes les parties prenantes a été reprise par la présidence belge de l’UE, dans ses conclusions fin 2010, et par la plate-forme européenne des ONG sociales. Elle figure aussi comme hypothèse de travail dans un projet de rapport d’initiative sur les SSIG présenté par l’Eurodéputé De Rossa (voir ci-après).

Actions de plaidoyer à initier à destination des décideurs publics et des organisations de la société civile aux niveaux national et européen.

Actuellement, les services sociaux d’intérêt général sont principalement voire exclusivement appréhendés dans le cadre et l’optique des politiques européennes de « normalisation » en référence au droit des sociétés de capitaux, de la réglementation du marché intérieur (règles relatives à la liberté d’établissement et à la libre prestation, directives européennes sur les marchés publics etc.) et de la concurrence (contrôle européen des aides publiques).

Proposition : Changer l’approche de l’Union européenne par la mise en place d’une politique de développement des SSIG.

Il s’agit de changer de perspective sur le dossier des SSIG en donnant une nouvelle impulsion politique et institutionnelle à ce dossier au niveau européen.

L’initiative a recueilli le soutien de plusieurs Eurodéputés, dont l’Eurodéputé Proinsias De ROSSA (PSE), rapporteur d’un avis d’initiative du Parlement européen sur les SSIG (qui doit être adopté en juin 2011) :

« Most importantly an ambitious Reform Programme for SSGI needs an official framework dedicated to implementing the necessary reforms. This Report proposes the establishment of a ‘High Level Multi-Stakeholder Taskforce’, which is supported in the Recommendations of the 3rd Biennial Forum on SSGI. The Taskforce mandate would be to seek a broad consensus on the various proposals including those of the European Parliament, the Commission, the SPC, the Social Partners, and representative bodies of providers and users; identifying the policy and legal adaptations necessary to establish high quality standards and the legal certainty necessary to ensure full realisation of the social and economic role which SSGI can play in European society. Its membership would consist of the aforementioned organisations and should be chaired by DG Social Affairs and membership should also include DG Competition, DG Single market, DG Environment, and DG Sanco. It would have an initial two year mandate, with the objective of making a progress report to a Fourth Biennial Forum on SSGI, which is also proposed by this report.

An additional idea, which deserves consideration by the proposed Task Force, comes from UNIOPSS1 which proposes a ‘European Resource Centre for SSGI’. This could be a technical reference point between Member States, the Commission and Civil Society at EU level. It could promote an effective European legal framework, facilitate investment, exchange best practice, gather statistics and organise comparative studies. It could be consulted on any legislative initiative with an impact on SSGI. The Monti Report on ‘Completing the Single Market (2010)’ argues that SGI have an important role economically and socially and concludes there is a need for new universal right to broadband access and to banking services. These, along with existing concerns about the impact of single market legislation on SSGI, need to be legislated for.”(extrait du draft report du rapporteur, mars 2011)