Synthèse Forum Se loger et habiter

Cahier de l’entrée Se loger / Habiter

Argumentaire

Sur la base de ce constat plusieurs éléments d’indignation ressortent particulièrement :

  • Indignation contre la difficulté d’accéder à un logement, le coût excessif des loyers, la difficulté de plus en plus grande d’accéder à la propriété, la pénurie de logements sociaux qui entraîne une augmentation des listes d’attente et des délais d’obtention.

  • Indignation contre le fait qu’on empêche la réquisition des logements vacants.

  • Indignation contre le nombre d’accessions à des logements insalubres ou de mauvaises qualités notamment énergétique, qui entraîne les locataires dans un cercle vicieux, le prix plus faible du loyer impactant un sur-coût en matière de consommation d’énergie, d’autant plus amplifié par l’augmentation du prix des énergies. Le manque d’anticipation de ces charges entraîne nombre de locataires dans des situations financières intenables.

  • Indignation contre le fait qu’avec un taux d’effort de 50%, 70% des ménages ont droit à un logement social, ce qui favorise un glissement du logement social vers les PLAIE (plafond des ressources pour l’accession est de 4500 euros), au détriment des PLS devenu minoritaire ce qui entraîne une augmentation continue du nombre de personnes exclues du logement..

  • Indignation contre le mythe entretenu du logement individuel qui constitue un danger en matière de développement durable et contre le manque de politique d’accompagnement de l’habitat collectif ( logement partagé, habitat groupé, habitat solidaire.)

  • Indignation contre la marchandisation du logement qui favorise la spéculation au détriment de l’accès pour tous. Injustice renforcée en Paca par l’inégalité importante des ressources et par l’introduction du logement dans le marché international de la spéculation. La financiarisation de l’économie favorise la recherche de rentabilité au détriment du prix pour l’usager.

  • Indignation contre le gaspillage des ressources, de l’intelligence, de la terre qui entraîne une disparition des terres agricoles et un mitage des territoires.

Indignation devant les cloisonnements qui font que l’on a jamais une approche globale de l’habitat et du vivre ensemble.

  • Indignation contre le décalage récurrent entre le discours politique et les pratiques.

Indignation contre les politiques publiques qui à travers les dispositifs de défiscalisation favorisent les plus riches au détriment de politiques volontaristes pour permettre un logement pour tous.

  • Indignation sur la complexité des politiques publiques et la longueur des procédures.

  • Indignation contre l’évolution des aides au logement et des prix qui entraînent des crédits à l’accession de plus en plus longs et coûteux, les propriétaires deviennent en fait les locataires des banques.

  • Indignation contre les communes qui refusent de construire des logement sociaux et préfèrent payer des pénalités.

  • Indignation contre le développement de l’individualisme jusque dans les familles où la solidarité infra-familiale entre les seniors (qui possèdent) et les juniors fonctionne de moins en moins, limitant la circulation des biens.

  • Indignation sur le manque de prise en considération du handicap qui conduit à une absence de logements adaptés.

  • Indignation contre les avances de caution et des délais de retour trop élevés et la nécessité d’avoir des garants.

Message aux décideurs

1.La première réponse est politique, avec 3 millions de mal-logés en France on ne peut plus faire de l’homéopathie, il faut éradiquer le problème et pour cela :

  • Il faut dire non à la spéculation et passer de la logique de l’accession à la propriété à la logique d’accès à l’usage.

  • Penser l’habitat dans sa globalité dans une logique d’aménagement des territoires et du vivre ensemble.

  • Refuser de traiter séparément le logement mais le penser en lien avec les problématiques de santé, d’alimentation et d’activité.

  • Le logement est un besoin fondamental, il doit être traité dans une logique de droit fondamental pour tous, il ne faut pas réduire le problème à un traitement de la pauvreté du type social business, il faut lutter contre les inégalités et garantir l’accès au logement pour tous. Le logement doit devenir un droit prioritaire pour l’accès de tous.

2. La deuxième réponse est une réponse institutionnelle :

  • Il faut revoir les cadres législatifs (loi DALO, loi de 1948), réglementaires (mode de fonctionnement des CAF en matière de solidarité), les procédures administratives (accès aux logement social), reposer la question du droit à la construction de logements qui aujourd’hui freine les démarches d’auto promotion.

  • Il faut repenser la solidarité entre les territoires, l’aide de l’Etat devrait être différente en fonction des besoins pour cela il faut développer de vrai outils de mesure statistique du besoin car les besoins ne sont pas quantifiés. Ce sont aujourd’hui des organisations privées qui font ce travail.

  • Les collectivités locales doivent soutenir les projets coopératifs d’habitat groupé, respecter les quotas de construction de logement sociaux, avoir de vraies politiques foncières, favoriser la réquisition des logements vides.

  • Les règles de la décentralisation doivent être revues car c’est l’État qui décide et les collectivités locales qui financent. Les reformes actuellement misent en place (RGPP, Réformes des collectivités locales) posent beaucoup de problèmes. Il faut passer d’une politique du court terme à une politique du long terme, ce qui nécessite de mettre en place de véritables politiques de diagnostic, d’évaluation et de recherche.

Il faut faire des citoyens, des parties prenantes à part entière en développant la concertation et la démocratie participative en les associant dans les projets d’aménagement.

  • Il faut développer des monnaies locales régionales non spéculatives et favorisant l’économie locale

3. La troisième réponse est structurelle :

  • il faut favoriser la coopération et la mutualisation entre tous les acteurs concernés : travailleurs sociaux, professionnels du bâtiment, gestionnaires, techniciens des collectivités locales….

  • structurer les réseaux d’opérateurs : professionnaliser les filières d’accompagnement, relier l’ensemble des opérateurs entre eux et les aider à s’organiser (mutualisation de moyens humains, techniques, construction de plaidoyers),

  • trouver de nouveaux moyens de financement tant du coté des politiques publiques que des financements privés : fonds de dotation, outils de la finance solidaires… Pour cela s’appuyer sur les structures intermédiaires comme les réseaux de développement de l’ESS : APEAS, CRESS, RLA, Fonds France Active… Des livrets solidaires de dépôts des cautions pourraient être créés et les fonds pourraient être utilisés pour financer le logement. Les intérêts générés pourraient être reversés aux locataires où à des structures oeuvrant pour le logement et l’habitat.

Proposition pour influencer les décideurs

1. En matière d’accès au logement pour tous:

  • De favoriser l’accès à la propriété des classes moyennes notamment en développant les partenariats comme par exemple les prêts à taux 0% développés avec le crédit foncier (cf Toit de France)

  • De développer l’habitat groupé notamment en développant les associations de promotion et d’accompagnement de l’Habitat groupé et en développant des coopératives d’habitat afin de faciliter l’achat groupé, enfin en développant les projets d’éco-habitat

  • De développer l’auto promotion et l’auto construction.

  • De faciliter les colocations pour mutualiser les coûts, lutter contre l’isolement et favoriser la solidarité.

  • De mobiliser les familles sur la solidarité infra familiale autour de la circulation intergénérationnelle des biens immobiliers.

2.En matière d’accès au logement social :

  • De développer des structures intermédiaires pour faciliter l’accès au logement et à l’habitat des personnes fragilisées ( cf. HAS).

  • De développer l’acquisition et la gestion de logements mis à la disposition des personnes fragilisées.

  • De développer les actions de lutte contre la précarité énergétique et le montage d’opérations d’habitats sociaux environnementaux.

  • De développer l’accompagnement des services publics et privés dans leur politique d’insertion par le logement.

  • D’encourager la Région à poursuivre son effort de critérisation de ses soutiens au logement social par la voie de la labellisation, prenant en compte à la fois les aspects économiques, écologiques et écosocionomie.

  • D’encourager les communes et leurs communautés à favoriser le développement de projets respectant les critères retenus au niveau régional

3. En matière de lutte contre la précarité énergétique :

  • D’améliorer la connaissance locale des phénomènes de précarité énergétique comme cela c’est fait avec la création du réseau RREP en 2007.

  • D’informer les publics à travers des réunions d’information et des animations en direction des ménages.

  • De former des professionnels sur la précarité énergétique, de créer des plateformes d’artisans et de développer la coopération entre ces artisans pour construire une filière.

  • De diminuer les consommations d’énergies des logements en améliorant l’efficacité énergétique des équipements, l’état thermique des logements et en produisant des logements performants.

  • D’agir globalement sur les territoires à travers l’appel à projet « collectivités lauréates agir pour l’énergie », à travers les Plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées, les Plans climat énergie territoire, les agenda 21, les Approches environnementales d’urbanisme et les Schémas de cohérence territoriale.

  • De mettre en oeuvre des fonds sociaux d’aide aux travaux de maîtrise de l’énergie et de l’eau

4. En matière d’éducation :

  • éduquer les citoyens, enfants, parents, salariés, entrepreneurs sur les économies d’énergies, informer sur les aides en matières d’économie d’énergie

former des intervenants et des professionnels

  • développer la prévention

Synthèse de mon indignation en une seule phrase

Le logement est un besoin fondamental pour toute personne, mais il n’est pas reconnu dans les faits comme un droit fondamental. Le droit au logement est loin d’être acquis et la loi DALO est aujourd’hui inapplicable faute de moyens à la hauteur de l’enjeu.

Le logement devient un marché très tendu qui entraîne des coûts excessivement élevés auxquels s’ajoute des contraintes : emploi, mobilité, accès aux services ; ce qui entraîne une baisse de la qualité de vie pour une grande majorité de personnes. En région Paca le taux d’effort ( part du revenu familial consacré au logement ) atteint les 50 % ce qui accompagne un glissement du logement social des plus défavorisés vers les actifs et les classes moyennes.

La marchandisation du logement favorise la spéculation au détriment de l’accès pour tous, l’accès au foncier devient également une difficulté majeure et pose de gros problèmes en terme d’aménagement de territoire entre le maintien de terre agricoles et le besoin de terrains constructibles. Enfin, on est confronté à d’énormes gaspillages et à un modèle dominant basé sur la propriété individuelle, il est urgent de revenir à une approche globale.