Dans son article 10, le Préambule de 1946, à force constitutionnelle, prévoit :

« La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à son développement »

Le Rapport remis aux Autorités publiques en fin 2010 fait apparaître que 30% des foyers ne disposent pas aujourd’hui de l’internet, alors même qu’une proportion manifeste d’entre eux sont directement concernés par l’article 13 du même Préambule de 1946, qui affirme :

« La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l’État ».

Or dans sa Décision n° 2009-580 DC en son alinéa 12, le Conseil Constitutionnel décide, en référence à l’Article 11 de la DDHC du 26 août 1789 :

« qu’en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services; »

Entrepreneurs et ingénieurs locaux. Google a pris sa part, mais n’est pas incontournable

La Ville californienne de Milpitas plongée dans la « silicon valley » a déployé en tout lieu de son territoire un accès public gratuit à l’internet.

Le réseau est opérationnel depuis 2009.

Le retour d’expérience montre que cette « ressource publique » est plébiscitée

En cette période de notre histoire où la formation professionnelle et citoyenne est plus que jamais une exigence de solidarité républicaine, il serait indigne,

• Que l’accès à l’internet à domicile ne devienne pas sans délai, un droit universel de devoir de l’État,

• Que l’accès à l’e-formation gratuite et laïque, ne soit pas incluse dans ce devoir de l’État.