Les dépassements d’honoraires ne sont jamais pris en charge par l’assurance maladie obligatoire et restent à la charge du patient, même en cas d’exonération du ticket modérateur.

Des complémentaires santé font de la prise en charge totale ou partielle des dépassements d’honoraires un enjeu concurrentiel aux effets inflationnistes dévastateurs sur leurs tarifs. Beaucoup de nos concitoyens renoncent aux soins et à leur couverture complémentaire.

C’est une pratique majoritaire chez les médecins spécialistes. Certaines spécialités sont plus impactées que d’autres : chirurgiens, anesthésistes…

Cette pratique est aujourd’hui admise, et souvent synonyme de qualité. Les patients pensent malheureusement trop souvent que le niveau de dépassements d’honoraires est synonyme de qualité des soins prodigués. Le médecin est en position de force : personne ne discute tarif avec son médecin ! Lorsque vous devez être opéré, il est difficile de changer de médecin.

Les dépassements n’impactent par les comptes de l’assurance maladie donc sont peu contrôlés (les médecins « contrôleurs » de la CPAM sont devenus de médecins « conseil »). Ils sont même entrés à l’hôpital public qui autorise certains de ses médecins à y recourir pour mieux les « retenir ».

Les médecins véhiculent des mauvais messages qui amènent les patients à penser que la qualité d’une mutuelle se détermine par son niveau de prise en charge des dépassements d’honoraires imposés aux adhérents.

Les mutuelles sont mises en concurrence avec de gros opérateurs mais pas sur un pied d’égalité. Les assureurs peuvent intervenir dans toute l’Europe, pas les mutuelles.

Plus globalement, le paiement à l’acte est un non-sens : il a complètement dénaturé le rapport au patient.

Les dépassements d’honoraires coutent 2 milliards d’euros par an (chiffre 2006) sur 18 Mds d’€ d’honoraires totaux, dont 2/3 pèse sur les ménages, 1/3 sur les complémentaires.

Les dépassements d’honoraires ont doublé en 15 ans (progression de +3 % par an).

La région Provence-Alpes-Côte d’Azur est l’une des plus impactées par les dépassements d’honoraires avec l’Alsace, Rhône-Alpes et l’Ile de France.

Le montant moyen du reste à charge en Paca par personne assurée est de 499 euros (contre 446 en moyenne en France métropolitaine).

¼ des citoyens du département des Alpes-Maritimes a renoncé aux soins.

Professionnels de santé, assurance maladie

Les partenaires de terrain

Mutuelles, associations

Table citoyenne organisée à Nice le 15/04/2011

Délégation départementale des Alpes Maritimes de la Mutualité Française, CRESS PACA

Plus d’infos : www.etatsgenerauxesspaca.org/tables-citoyennes-35.html

La situation est très inquiétante pour l’avenir de notre protection sociale.

Il faut travailler à mettre en place de nouveaux modes de rémunération et de nouveaux statuts des professionnels de santé.

Acteurs de l’économie sociale et solidaire, intéressez-vous à la santé. C’est une solidarité de premier niveau qui est en jeu.

Nous proposons les pistes de travail suivantes :

Clarifier les règles : Seuls des dispositifs de loi permettront de résoudre ces questions.

Renforcer les contrôles et sanctionner les abus : à partir des règles, il faut contrôler les pratiques

Informer et communiquer vers les patients. Un gros travail pédagogique est à faire auprès des patients. Les gens ne connaissent pas l’existence et les différences entre « secteur 1 » et « secteur 2 ». Le prix n’est pas synonyme de qualité, il n’y a aucune raison de payer plus. C’est une idée reçue à combattre par la pédagogie, l’information, la communication, notamment en partenariat avec l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire, en particulier le tissu associatif.

Supprimer le secteur 2 et la possibilité de facturer des dépassements, afin de mettre en place un secteur unique.

Mettre en place de nouveaux modes de rémunération et de nouveaux statuts. Le moment est opportun pour proposer aux médecins un nouveau mode de rémunération ou système de paiement, en concertation avec tous les acteurs de la santé.

Développer des maisons de santé mutualistes proposant l’adhésion à une charte. Dans ces projets de maison de santé, le médecin continu d’être un libéral mais obligatoirement en secteur 1. La maison de santé prend en charge les fonctions support et libère le médecin des questions de gestion et fonctionnement. Ce type de projet tire vers le haut le système de santé français.

Pour rappel :

Médecins en secteur 1 : doivent appliquer le tarif conventionnel ou opposable sauf exigences particulières

Médecins en secteur 2 : peuvent pratiquer les honoraires libres. Le prix appliqué est supérieur au tarif conventionnel, les honoraires sont dits libres.

Le patient dans les deux cas (secteurs 1 et 2) est remboursé d’une partie du tarif de base, le ticket modérateur, et les dépassements éventuels restent à la charge de l’assuré.

Médecins non conventionnés (NC) avec l’Assurance maladie : ces médecins exercent leur profession en dehors du cadre conventionnel. Ils peuvent appliquer librement leurs tarifs ; les honoraires ne sont pas remboursés à leur patientèle ; seules leurs prescriptions sont prises en charge

Certaines mutuelles prennent l’initiative d’appeler les secrétariats de cabinets médicaux pour expliquer les situations financières des patients. Et cela marche, les dépassements d’honoraires baissent facilement !

L’article L1111 de l’assurance maladie prévoit l’obligation pour les médecins de mettre au courant le patient et d’afficher ses honoraires.

Aller plus loin relève de l’instauration de nouvelles lois.

Les dépassements d’honoraires ont un impact sur le renoncement aux soins et sur la démutualisation, et contribuent ainsi au développement d’une médecine à deux vitesses.